Article R*261-29 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant que la société France F 2 qui est l'auteur du défaut de remise du chèque à l'encaissement auquel elle était tenue en application de l'article R 261-29 du CCH et ne pouvait déroger selon une convention de non-encaissement demandé par les acquéreurs, ce qu'ils contestent et qui n'est pas établi, et qui a entretenu les acquéreurs dans l'illusion de pouvoir poursuivre la réalisation de cette réservation jusqu'au retour du chèque en juillet 2003 et maintenu la possibilité d'un renouvellement de cette réservation avant d'en invoquer la caducité en septembre 2003 a commis une faute dans la réalisation de cette annulation de réservation qui lui est imputable ;

[…] Cette clause dont l'appelante demande l'application, prévoit, en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, que le montant du dépôt de garantie, qui, par principe, aurait dû être versé à un compte spécial au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire en application de l'article R.261-29 du code de la construction et de l'habitation, est acquis au réservant et lui sera versé si le réservataire refuse d'acquérir le lot réservé et si toutes les conditions suspensives ont été réalisées.