Article R*261-30 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1166 1967-12-22 art. 34

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires6


1Les modifications apportées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril
Fidal · 17 avril 2020

Gijsbers, Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais : quelles incidence sur la pratique notariale, Flash Cridon, 30 mars 2020) et d'autres, le 24 mai , en raison de l'effet cumulé de l'article 1er du C. civ. et de l'article 22 de la Loi d'urgence n° 2020-290 qui énonce que « la présente loi entrera en vigueur immédiatement » (M. Mekki, Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échux. Quel Kit de premiers secours pour les rédacteurs d'actes ?, JCP.N. 2020, 1079, G. Durand-Pasquier, O. […] R 261-30 CCH) ou encore la conclusion d'un acte authentique de vente d'un bien à usage d'habitation consenti à un non professionnel et non précédé d'un avant contrat (art. L 271-1 alinéa 5 du CCH).

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2Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement
Dexteria Avocats Immobilier · LegaVox · 31 décembre 2018

3Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFA
CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 septembre 2018

[…] Toutefois, si l'article L.271-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l'habitation n'impose le respect du délai de rétractation qu'en l'absence de contrat préliminaire, l'Article R. 261-30 du Code de la Construction et de l'habitation).

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Décisions455


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.387, Inédit
Rejet

[…] à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le notaire aurait satisfait aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation en se fondant sur des motifs se rapportant à celles de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, […]

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  • Prescription d'action·
  • Notaire·
  • Vice du consentement·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Devoir de conseil·
  • Descriptif·
  • Obligation légale·
  • Permis de construire·
  • Acte notarie·
  • Devis

2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 mai 2020, n° 18/02812
Infirmation partielle

[…] * conformément aux dispositions de l'article R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, le notaire a notifié à l'acquéreur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception du 22 août 2014, dont copies de ces notifications et les originaux des accusés de réception ont été annexés à l'acte (annexes 6 et 7), différents documents dont le projet de l'acte de vente, le plan coté du bien vendu, la notice descriptive indiquant leurs éléments d'équipement, précisant les normes de performances énergétiques du programme de construction, la copie du règlement de copropriété, du cahier des charges, la copie de l'état descriptif de division des volumes ;

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  • Immobilier·
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  • Vente·
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  • Sociétés·
  • Information·
  • Installation·
  • Chauffage

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 23 mai 2017, n° 14/03748

[…] Selon l'article R 261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet d'acte authentique doit être notifié au réservant au moins un mois avant la signature de cet acte, la finalité étant que le réservant doit pouvoir apprécier les éventuelles différences entre l'objet du contrat de réservation et l'objet final de la vente soumis à sa signature (mais il peut être renoncé à ce délai à la différence du délai de rétractation).

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