Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R*261-30 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 6
[…] Toutefois, si l'article L.271-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l'habitation n'impose le respect du délai de rétractation qu'en l'absence de contrat préliminaire, l'Article R. 261-30 du Code de la Construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 456
[…] Il mentionne que cette vente a été précédée d'un contrat préliminaire intervenu par acte sous seing privé le 15 Novembre 2003, aux termes duquel la société EUROPEAN HOMES s'est obligée à offrir aux consorts X-A, dans les conditions de l'article R. 261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, d'acquérir les locaux lors de leur achèvement, à un prix convenu dans l'acte qui serait actualisé selon l'indice BT 01.
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[…] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, l 241-1, l 242-1, l'annexe I et II à l'article a 243-1 du code des assurances, Vu les articles L 261-1, R 261-30 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1 du code civil, Si la cour venait à réformer le jugement sur le fondement juridique de la réclamation,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 23 mai 2017, n° 14/03748
[…] Selon l'article R 261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet d'acte authentique doit être notifié au réservant au moins un mois avant la signature de cet acte, la finalité étant que le réservant doit pouvoir apprécier les éventuelles différences entre l'objet du contrat de réservation et l'objet final de la vente soumis à sa signature (mais il peut être renoncé à ce délai à la différence du délai de rétractation).
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Gijsbers, Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais : quelles incidence sur la pratique notariale, Flash Cridon, 30 mars 2020) et d'autres, le 24 mai , en raison de l'effet cumulé de l'article 1er du C. civ. et de l'article 22 de la Loi d'urgence n° 2020-290 qui énonce que « la présente loi entrera en vigueur immédiatement » (M. Mekki, Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échux. Quel Kit de premiers secours pour les rédacteurs d'actes ?, JCP.N. 2020, 1079, G. Durand-Pasquier, O. […] R 261-30 CCH) ou encore la conclusion d'un acte authentique de vente d'un bien à usage d'habitation consenti à un non professionnel et non précédé d'un avant contrat (art. L 271-1 alinéa 5 du CCH).
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