Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R*261-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. La vente en l'état futur d'achèvement est une opération qui relève des articles L. 261-1 à L. 261-22, et R. 261-1 à R. 261-33 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] vu les articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, vu les articles L 216-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, vu les articles R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, — dire et juger M. et M me X recevables et bien fondés en l'ensemble de ses demandes, — condamner in solidum les sociétés défenderesses à payer à M. et M me X à titre de dommages intérêts compensatoires, la somme de 14 438,72 € sauf à parfaire,
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[…] L'acte notarié précité a été publié et enregistré à la conservation des hypothèques d'ANTIBES, 1 er Bureau le 26 février 2010, sous le numéro 2010 D n° 2802, volume 2010 P N° 1524, par lequel la demanderesse a cédé à Monsieur et Madame Y, en propriété indivise à concurrence de moitié indivise chacun, suivant VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, vente régie par les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, les biens en copropriété désignés lot n° 39 et 68. […] — elle a suivi la procédure prescrite par les textes régissant les ventes en l'état futur d'achèvement (articles L 261-1 à L 262-22 et R 261-1 à R 261-33 de ce code).
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 18 octobre 2011, n° 10/01427
[…] Attendu que la société Vaillant Couturier fait valoir la nullité du contrat de réservation qui relève des dispositions de l'article 1601-3 du Code Civil et des articles R 261-25 à R 261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation , lesquelles sont d'ordre public , et qu'en violation de ces dispositions , le contrat de réservation du 22 février 2007 ne mentionne pas la date prévisionnelle de conclusion de la vente , aucun élément du contrat ne permettant de la déterminer ;
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