Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier / Chapitre unique / Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2008
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation indique que la personne qui établit les différents documents du dossier de diagnostic technique lors de la vente de biens immobiliers, dont le diagnostic de performance énergétique, doit présenter des garanties de compétence, disposer d'une organisation et de moyens appropriés, et souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. […] L'article R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation précise le montant minimal de la garantie. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Article R. 271-4 du CCH : « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour in vendeur de faire appel en vu d'établir un document mentionné au 1° à 4° et au 6° de l'article L. 274-4 à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compéténcæ, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 du CCH »
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Acte authentique·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Prix·
- Signature·
- Immeuble·
- Servitude·
- Biens
[…] En application des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, la personne ayant réalisé les diagnostics est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. Le diagnostiqueur a produit une attestation d'assurance comprise dans le dossier de diagnostic technique qu'il a établi.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Installation·
- Habitation·
- Biens·
- Notaire
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 octobre 2010, n° 2009-01831
[…] en vue d'étabfr un document mentionné eu 1° à 4° et au 6° de Fartile L274-4 à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétence, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R271-2 au eux conditions d'impartialté et d'indépendance exigées à Farticie L 271-6 du Code de la construction et de Fhabitation) […] il est ici rappelé que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est conclu par fintermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, […] « Rappel d'une servitude stipulée dans l'acte de partage du 23/02/1941 transcrit le 2 mai 1941, volume 2066, n° 2. »
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Rétractation·
- Habitation·
- Vente·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Copropriété·
- Garantie