Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Chapitre unique
Article R281-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 2 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir deboute melle y… de sa demande d'astreinte, alors, selon le moyen, « que la cour d'appel a prive sa decision de base legale en s'abstenant de rechercher, conformement a l'article r. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, si l'achevement de l'immeuble etait etabli ainsi que sa conformite avec le contrat initial, conditions prealables de la livraison d'un immeuble vendu en etat de futur achevement » ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2013, 12-25.417, Inédit
[…] 1°/ qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation conforme de l'immeuble au regard de sa destination ; que s'agissant d'un immeuble à usage d'habitation, […] quand ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à l'habitation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles R. 261-1 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ; […] conformément à sa destination, de l'immeuble au sens de l'article R. 281-1 du même Code » ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
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