Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat
Article R302-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 302-1 et R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres ; qu'il définit, pour une durée de six ans, […]
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[…] – que le diagnostic est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation, du fait de l'absence de prise en compte de l'objectif de mixité sociale posé à l'article L. 121-1-1 du code de l'urbanisme, de l'absence de repérage de la situation de l'habitat indigne et des copropriétés dégradées, et d'autres insuffisances ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
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3. CADA, Avis du 25 avril 2013, Communauté de communes Thiers communauté, n° 20131739
[…] La commission rappelle qu'un programme local de l'habitat, document réalisé conformément aux articles L. 302-1 à L. 302-10 et R. 302-1 à R. 302-33 du code de la construction et de l'habitation par un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les pièces qui ont servi à son élaboration, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que le PLH ait été adopté par le conseil communautaire.
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