Article R302-1-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version02/03/2018

Entrée en vigueur le 2 mars 2018

Modifié par : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 3

Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :

a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ;

b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;

d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;

e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;

g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ;

h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2018
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Grenelle II : Quels changements apportés au plan local d’urbanisme (PLU) ?
CMS · 6 mai 2011

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation » (R.123-3 toujours en vigueur). […] La loi précise notamment que les orientations : « (…) tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (…)

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Décisions16


1Tribunal administratif de Nice, 29 mars 2016, n° 1200935
Désistement

[…] 68-01-01 […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, […] Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : « Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, […] en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation. ».

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] — le projet d'aménagement et de développement durables est entaché d'insuffisances au regard des dispositions de l'article L. 151-5 et R. 151-54 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2016, n° 1403158
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'il ressort de la fiche 6.8 02 Bâti versée à l'enquête publique que la villa dont est propriétaire M me X, dénommée « Villa Marie » ou villa « X », est identifiée comme un élément de paysage à préserver au titre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en raison, […] qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code : « Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L. 123-1-3. / Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, […] les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation. (…) » ; […]

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