Article R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version14/10/2022

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-1 porte notamment sur :
-l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
-le suivi de la demande de logement locatif social ;
-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d'observation les informations utiles dont ils disposent.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Sortie de vigueur le 2 mars 2018
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Décisions3


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006016
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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