Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat
Article R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 5
Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur :
-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;
-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;
-le suivi de la demande de logement locatif social ;
-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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