Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3 janvier 2008, n° 07P04086
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 décembre 2007, présenté pour la SOCIETE ALLIANCES ELYSEES et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens que l'exercice du droit de préemption aux fins prévues par l'article 210-2 du code de l'urbanisme ne peut être légalement motivé par simple référence aux objectifs du PLH de Paris et doit l'être par un projet précis de nature à justifier une opération ponctuelle ; qu'en l'espèce il n'est établi ni que l'opération assurerait le maintien dans les lieux des actuels locataires, […] le Conseil de Paris n'ayant pas défini, contrairement à ce que prévoit l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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