Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette décision fixe :
- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est mis à la disposition du public ;
- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.
La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2010, n° 0700482
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation « Le programme local de l'habitat comprend, […] le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article R. 302-8 du même code «Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; qu'aux termes de l'article R. 302-9 de ce code « Après avoir été arrêté, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, […]
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