Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation « Le programme local de l'habitat comprend, […] le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article R. 302-8 du même code «Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; qu'aux termes de l'article R. 302-9 de ce code « Après avoir été arrêté, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 14 juin 2012, n° 1101023
[…] Elle soutient que la communauté de communes est compétente pour établir un programme local de l'habitat en application de l'article L 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; que par la délibération du 30 avril 2009, […] que ce projet a fait l'objet d'un avis défavorable de la commune ; que le projet a cependant été arrêté le 9 juillet 2010 ; que ce projet a fait l'objet d'une requête en date du 16 septembre 2010 ; […] que la convocation adressée aux conseillers communautaires ne comporte pas de note de synthèse de nature à assurer la bonne information des conseillers ; qu'elle méconnaît également l'article R 302-10 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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