Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-10 du Code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - art. 1
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au préfet du département intéressé.
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation « L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » ; qu'aux termes de l'article R. 302-10 du même code « Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, […]
Lire la suite…- Habitat·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Logement social·
- Etablissement public·
- Communauté d’agglomération·
- Objectif·
- Délibération·
- Construction·
- Public
[…] Elle soutient que la communauté de communes est compétente pour établir un programme local de l'habitat en application de l'article L 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; que par la délibération du 30 avril 2009, la communauté de communes a arrêté le diagnostic sur la base duquel le projet a été établi ; […] que la convocation adressée aux conseillers communautaires ne comporte pas de note de synthèse de nature à assurer la bonne information des conseillers ; qu'elle méconnaît également l'article R 302-10 du code de la construction et de l'habitation ; que la délibération ne fait aucune mention de l'avis défavorable de la COMMUNE DE BEDARRIDES ; […]
Lire la suite…- Habitat·
- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Etablissement public·
- Pays·
- Gens du voyage·
- Financement·
- Logement
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2014, n° 12LY23263
[…] Elle soutient que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la communauté d'avoir adressé une note explicative de synthèse complète ; que l'article R. 302-10 du code de la construction et de l'habitation a été violé, la délibération litigieuse ne mentionnant pas les avis exprimés par les communes intéressées et le comité régional de l'habitat ; que des contributions financières ont été mises à sa charge au mépris des articles R. 302-1, R. 302-2 et R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Pays·
- Désistement·
- Financement·
- Délibération·
- Habitat·
- Fiche·
- Action·
- Collectivités territoriales
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.