Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation « L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » ; qu'aux termes de l'article R. 302-10 du même code « Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302-1-2 du code de la construction et de l'habitation « Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, […]
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[…] Elle soutient que la communauté de communes est compétente pour établir un programme local de l'habitat en application de l'article L 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; que par la délibération du 30 avril 2009, la communauté de communes a arrêté le diagnostic sur la base duquel le projet a été établi ; […] que la convocation adressée aux conseillers communautaires ne comporte pas de note de synthèse de nature à assurer la bonne information des conseillers ; qu'elle méconnaît également l'article R 302-10 du code de la construction et de l'habitation ; que la délibération ne fait aucune mention de l'avis défavorable de la COMMUNE DE BEDARRIDES ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2014, n° 12LY23263
[…] Elle soutient que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la communauté d'avoir adressé une note explicative de synthèse complète ; que l'article R. 302-10 du code de la construction et de l'habitation a été violé, la délibération litigieuse ne mentionnant pas les avis exprimés par les communes intéressées et le comité régional de l'habitat ; que des contributions financières ont été mises à sa charge au mépris des articles R. 302-1, R. 302-2 et R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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