Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Article R302-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes prévues pour son établissement.
Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public dans les conditions visées à l'article R. 302-12.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 octobre 2023, n° 2104843
[…] Aux termes de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation : " () le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France () chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France () est composé de cinq collèges comprenant, respectivement : () 3° des représentants de la métropole du Grand Paris () et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; (). « Aux termes de l'article R. 362-13 du même code : » () IV.- Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L. 302-13, […]
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