Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune
Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 17
A été publié le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (NOR : TREL2307071D) :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'arrêté du 30 décembre 2020, qui vise le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26, ainsi que le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2, rappelle l'objectif de réalisation de 737 logements locatifs sociaux assigné à la commune du Perreux-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019, […]
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[…] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent que l'application de ces dispositions est subordonnée notamment à la condition que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre atteigne 50 000 habitants correspondant, selon les termes mêmes du premier alinéa de ces dispositions, à celui relevé lors du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La commune de Rosporden ne saurait, à cet égard, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, issues du décret du 24 juillet 2013 pris pour l'application du
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25 février 2019, 17MA02114, Inédit au recueil Lebon
[…] en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pour la commune et son arrêté n° DDTM34-2014-10-04367 du même jour par lequel il a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et fixé à 91, […] – les dispositions de l'article R . 302 - 14 de ce code méconnaissent le même article […]
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L'un des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2023 a été de répondre à un manque en matière de logement social en instaurant aux termes de l'article 55, l'obligation, pour certaines communes, de disposer d'un taux minimum de logements sociaux. […] init=true&page=1&query=2023-230&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
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