Article R302-16 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du présent code.
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné.
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines.
Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2012
3 textes citent l'article

Commentaires5


2Logement - Logement
Mme Cécile Muschotti · Questions parlementaires · 14 mai 2019

En application de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le calcul du prélèvement est précisément encadré et intègre les dépenses qui sont engagées pour la production de logements sociaux. Le propos ne consiste aucunement à remettre en cause l'article L 302-7 qui pose la méthodologie de calcul de ce prélèvement mais à s'interroger sur la liste des dépenses admises comme étant engagées par les communes. […] C'est bien l'article R 302-16 du code de la construction et de l'habitation qui arrête la liste des dépenses qui sont déductibles du prélèvement à la condition qu'elles aient été supportées par la commune. […]

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3Communes - Comptabilité - Zones D'Aménagement Concerté. Logement Social. Moins-Values. Péréquation.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 mai 2013

[…] au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l'intermédiaire de ZAC. […] Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 1903106
Rejet

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 alors applicable : « Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2016, n° 1407784
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « A compter du 1 er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, […] Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.(…). » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16 du même code : « Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, […]

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19NT02317, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En outre, la moins-value de 35 000 euros à laquelle elle consent sera, ainsi que le prévoient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et du 3° de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, déduite du prélèvement sur les ressources fiscales auquel sont assujetties les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux, lequel prélèvement s'est élevé, pour la commune du Pouliguen, à 52 127,01 euros en 2016. […]

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