Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes
Article R302-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Commentaires • 3
[…] code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] a été codifié aux articles R . 302 -16 à R . 302 - 19 du CCH. L'article […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, […] la commission peut doubler la majoration prévue par l'arrêté » ; qu'aux termes de l'article R. 302-19 du même code : « Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] 4. La circonstance que le tribunal a cité dans son jugement l'article R. 302-33 du code de la construction et de l'habitation au lieu de l'article R. 302-19 de ce code est à elle seule sans incidence sur la régularité du jugement, à supposer que la commune de Fenouillet ait entendu, pour ce motif, contester celle-ci.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juin 2010, n° 0900879
[…] — à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2009 par lequel le préfet du Puy de Dôme a fixé pour l'année 2008 à 125 546 euros, dont 62 831 euros de majoration, le montant des prélèvements sur les ressources fiscales de la commune en application de l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation et de lui accorder la décharge du prélèvement litigieux,
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