Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1992
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Version26/11/2005
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Version10/05/2007
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Version27/07/2013
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Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
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