Article R302-23 du Code de la construction et de l'habitation

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Version26/11/2005
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Version10/05/2007
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Version27/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

I. - Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres.
II. - Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
III. - La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de subvention.
IV. - La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Sortie de vigueur le 27 juillet 2013

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1Logement - Logement Social - Construction. Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Mise En Oeuvre
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 19 mai 2009

Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'éligibilité au bénéfice du fonds d'aménagement urbain (FAU) des villes versant une pénalité SRU, conformément aux dispositions de son article 55. […] Dès lors, le FAU est alimenté par ces pénalités, qui pèsent assez lourdement sur le budget des collectivités concernées. […] L'article R. 302-23 du code de la construction et de l'habitat (CCH) précise que « seules peuvent bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbains les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, lorsque ces communes sont comprises, […]

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