Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de la réunion du 1er septembre 2020 produit par la requérante, que la commission départementale prévue par les dispositions du I précité de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'est réunie pour l'examen du respect des obligations de la commune d'Allauch au titre du bilan triennal 2017-2019. […] de telle sorte que la commune d'Allauch ne peut utilement soutenir que la procédure prévue par les dispositions précitées et par l'article R. 302-26 du même code auraient été méconnues. […]
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[…] L'arrêté du 30 décembre 2020, qui vise le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26, ainsi que le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2, rappelle l'objectif de réalisation de 737 logements locatifs sociaux assigné à la commune du Perreux-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105773
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, […] ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. () / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II ». Aux termes de l'article R. 302-26 du même code, […]
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