Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article R302-29 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2001

Version02/10/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. D302-29, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par :	Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 6 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005

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