Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article R302-36 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/2004

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 novembre 2005 sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-22 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 26 novembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 - art. 3 () JORF 26 novembre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).