Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-16-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclaration de ces dépenses par les communes » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclaration de ces dépenses par les communes. » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […] Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclaration de ces dépenses par les communes » ; qu'aux termes de l'article R. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret susvisé du 9 mai 2007 : « Pour l'application de la deuxième phase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, […]
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[…] l'article L. 302 -7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] a été codifié aux articles R . 302 - 16 à R […]
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