Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts
Article R311-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14/03/2013. […] Ainsi, aux termes de l'article R 311-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, « les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement ».
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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 février 2024, n° 21/07899
[…] né le 03 Juin 1972 à [Localité 11] (91) […] Enfin, les époux [L] sont d'autant moins fondés en leur demande que l'acte de vente signé en présence de leur propre notaire et de leur avocat précise bien que 'l'acquéreur reconnaît avoir été parfaitement informé dès avant ce jour que la dépendance en fond de jardin ne remplit pas les conditions d'habitabilité au sens de l'article R.311-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article1 du décret n°87-149 du 6 mars 1987, et qu'elle ne peut constituer un logement indépendant, lequel décret fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, […]
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