Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes / Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes
Article R*311-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :
- la nature des primes sollicitées ;
- la destination du ou des logements objet de la demande ;
- le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
- la nature des primes sollicitées ;
- la destination du ou des logements objet de la demande ;
- le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
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