Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts / Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article R*311-37 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le refus du prêt spécial entraîne l'annulation de la décision d'octroi des primes.
Les montants et les caractéristiques des primes convertibles, des prêts spéciaux et des suppléments familiaux dont les prêts spéciaux peuvent être assortis sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 98MA01110, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.311-37, R.351-50 et R.351-52 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions de recours amiable des caisses d'allocations familiales, régulièrement délégataires des pouvoirs normalement dévolus aux sections départementales des aides publiques au logement, de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ; […]
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