Article R*311-42 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-66 1972-01-24 art. 40

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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