Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts / Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux / Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen
Article R*311-57 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 5
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; […]
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Le transfert à une société anonyme d'habitations à loyer modéré d'un immeuble édifié par une société civile immobilière, laquelle a bénéficié de prêts consentis par le Crédit foncier de France au titre de la construction d'immeubles à loyer moyen selon les modalités définies aux articles R. 311-52 à R. 311-57 du code de la construction et de l'habitation, a eu pour effet de rendre applicables aux logements de cet immeuble les dispositions du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.519, Inédit
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; […]
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