Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 : Garantie de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R312-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-13.220, Inédit
[…] bien que l'examen des ressources de celui-ci révélait que les conditions ne pouvaient être remplies de l'obtention d'un prêt à l'accession sociale (PAS), ne constitue pas une faute parce que ce prêt n'était qu'un des éléments du PEL à l'obtention duquel la réalisation de la promesse se trouvait subordonnée, et dont la condition de négociation et de réalisation ne relevait pas du pouvoir de l'agent d'affaires, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 312-1 et suivants et R 312-1 du Code de la construction et de l'habitat ; alors, encore, que pour les mêmes raisons, […]
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