Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales / Sous-section 1 : Garanties
Article R312-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du compte de garantie correspondant ; de même la dissolution volontaire de la société ou de l'organisme ne peut intervenir avant la clôture des différents comptes de garantie correspondant à l'ensemble de ses programmes.
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Décisions • 2
[…] — qu'en application de l'article R. 312-10 du code de la construction et de l'habitation, une convention fixant les conditions d'octroi de la garantie devait être annexée à la délibération ; que la convention n'a pas été signée à la date de la délibération ;
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15DA01338, Inédit au recueil Lebon
[…] – la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 7 février 2013 était irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-10 du code de la construction et de l'habitation ;
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