Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs
Article R*313-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°92-240 du 16 mars 1992 - art. 2 () JORF 17 mars 1992
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.
Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R. 313-17.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la décision, en date du 12 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1975, 1976, […] 1979 et 1980, ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer, à l'aide de tous les éléments justificatifs produits par le comité, le montant des produits des opérations visées aux articles R.313-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ont été compris dans les résultats déclarés au titre des exercices clos les 31 janvier des années 1975, 1976, 1977, 1978, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Conseil d'etat
[…] M me C D E épouse X considère en outre que le prix de vente de ce bien est de plein droit affecté au désintéressement de l'organisme SOLENDI, venant aux droit du prêteur de deniers auprès duquel les ex-époux avaient emprunté une somme de 90 000 francs et ce en application de l'article R 313-12 du Code de la Construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Saisie·
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2012, n° 0905950
[…] Y est hébergé par le couple, il n'entre pas dans le décompte des personnes réputées à charge au sens de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 3 décembre 2007, qui constitue l'arrêté prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-12 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi M. […]
Lire la suite…- Accord collectif·
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- Recours gracieux
[…] Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […]
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