Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs
Article R*313-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties sous l'une des formes prévues aux sections I à V du présent chapitre dans un délai de trois mois.
Ces dispositions sont applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation de participation. Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Et si le liquidateur des Associations cédantes avait la possibilité, en vertu de l'article R 313-20 du Code de la construction et de l'habitation, de demander le remboursement anticipé des prêts, il ne l'a pas fait, si bien que les prêts en cours ne constituaient pas des créances exigibles et l'Association Solendi n'était pas tenue de rembourser ces prêts entre les mains du liquidateur.
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[…] Que la législation 1% construction préconise pour les CIL le remboursement aux échéances contractuelles, soit au terme des 20 ans, conformément aux dispositions de l'article R313-20 du Code de la Construction et de l'Habitat,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 juin 2019, n° 17/18157
[…] employeurs occupant au moins 20 salariés'doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant' des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, […] Ils ont le choix, pour s'acquitter de cette obligation, d'effectuer des versements sous forme de subventions ou sous forme de prêts à long terme au profit des organismes collecteurs réglementés visés à l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un reçu libératoire permettant aux employeurs de justifier auprès des services fiscaux qu'ils se sont bien acquittés de leur obligation.
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