Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article R313-35-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général dirige l'ensemble des services.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet.
Il prépare les réunions du conseil d'administration.
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.
Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de l'article L. 313-7.
Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont applicables.
Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil d'administration suivant de l'agence.
Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.
Il signe les contrats.
Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère les personnels.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
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Décisions • 3
[…] Conformément aux articles L 313-7 et R 313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'ANPEEC a procédé à un contrôle du CIL Alliance 1% dont la clôture a eu lieu le 4 mai 2009. […]
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[…] M. Z soulève l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement d'une part au regard de l'étendue des pouvoirs de M. E, et subsidiairement sur la délégation de pouvoirs consentie à M. G. Il considère en effet qu'en vertu des articles L.313-13 et R.313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'A.N.P.E.E.C. ne pouvait déléguer son pouvoir à son président pour prendre des mesures conservatoires hors des alinéas premier et dernier de l'article L.313-13 dudit Code. A supposer que le président de l'A.N.P.E.E.C. ait eu le pouvoir de licencier, il n'avait pas celui de déléguer ce pouvoir à une tierce personne.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] le Ministre du logement a suspendu le conseil d'administration d'Aliance 1% logement et a chargé l'A.N.P.E.E.C de prendre à l'égard de cet organisme, les mesures conservatoires qui s'imposent ; que dans ce cas, par application combinée des articles L.313-13 et R.313-35-7 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de L'A.N.P.E.E.C est seul compétent pour prendre de telles mesures et ne peut pas déléguer ce pouvoir à son président ; qu'en décidant que la sanction prise à l'encontre de l'association Aliance 1% logement relevait du fonctionnement normal de l'A.N.P.E.E.C. et que son président, […]
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