Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs / Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article R313-33-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 janvier 1990 est l'article : Décret 75-1269 1975-12-27 ART. 27

Entrée en vigueur le 30 janvier 1990

Est créé par : Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 () JORF 30 janvier 1990

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36 et R. 313-37.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 () JORF 30 janvier 1990
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

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