Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article R313-35-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1988
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Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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