Article R*313-54 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-54 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-44

Article R313-57

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société nationale des chemins de fer français peuvent être effectués sous forme de souscription d'actions ou d'obligations de la société immobilière des chemins de fer français ou de subventions ou de prêts à ladite société.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 97-143 1997-02-14 art. 3 : Les renvois aux articles L. 313-1-1 à L. 313-2 sont respectivement remplacés par les articles L. 313-26 à L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.

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