Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées

Article R*313-54 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/02/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 février 1997 est l'article : Décret 54-739 1954-07-17 art. 3

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société nationale des chemins de fer français peuvent être effectués sous forme de souscription d'actions ou d'obligations de la société immobilière des chemins de fer français ou de subventions ou de prêts à ladite société.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

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