Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 9 : Union d'économie sociale du logement
Article R313-60 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/1997
Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est créé par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.