Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IV : Logement des fonctionnaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R314-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 février 1993, 92NT00117, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pascal X… a bénéficié, pour l'acquisition au prix de 330 000 F de sa maison à usage de résidence principale construite en 1984, d'un prêt d'accession à la propriété (PAP aidé par l'Etat) de 30 000 F, d'un prêt épargne-logement de 195 304 F et d'un prêt complémentaire de 18 300 F réservé aux fonctionnaires ; que ces deux derniers prêts, prévus respectivement aux articles L.315-1 et R.314-1 du code de la construction et de l'habitation ne constituent pas des prêts aidés par l'Etat au sens des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1977 ; que, par suite, le requérant ne peut prétendre, à raison de ces prêts, à l'exonération prévue à l'article 1384 A du code général des impôts ;
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Leur régime juridique, leurs conditions d'éligibilité et leurs caractéristiques sont prévus aux articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitat. Ces prêts sont consentis par le Crédit foncier de France aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales accédant à la propriété de leur logement, en complément d'un prêt à l'accession sociale, qui est un prêt conventionné sous conditions de ressources. Les PCF sont accordés à un taux de 7 % sur une durée de dix à quinze ans, au choix du fonctionnaire.
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