Article R314-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version20/03/2004
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Version22/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme 278-3 al. 1, Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4-1 (Ab), Décret 68-1070 1968-11-29 art. 1

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 - art. 1 () JORF 20 mars 2004

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
Ces conventions doivent être conformes à une convention type déterminée par arrêté conjoint des ministres des finances et du logement. Elles sont signées, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.
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Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Sortie de vigueur le 22 février 2020
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Commentaires9


2Fiche n° 5. L'action sociale en faveur des agents
www.lagazettedescommunes.com · 8 août 2011

3Fonctionnaires Et Agents Publics - Oeuvres Sociales - Comité Interministériel De L'Action Sociale. Crédits Pour 2005
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 14 décembre 2004

Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux.

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 6 janvier 2012, n° 10/15241
Confirmation

[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 04 Mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 11/08/532. […] M me X Y occupe depuis 1979 un appartement situé à Istres dans un ensemble immobilier loué par la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE et destiné, en application de l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation, à être attribué prioritairement par bail aux fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État en raison de l'exercice de leurs fonctions ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 07-20.143, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 février 2021, n° 18/02374
Confirmation

[…] 04/02/2021 […] Il ressort de ces dispositions que les époux sont co-titulaires du bail conclu par l'un d'entre eux pour le logement de la famille, et même s'il s'agit d'un logement réservé en application de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, à raison de la qualité d'agent public du signataire du bail, en l'espèce militaire, tant que cette qualité demeure.

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