Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IV : Logement des fonctionnaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R314-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 1
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
Commentaires • 9
Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 04 Mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 11/08/532. […] M me X Y occupe depuis 1979 un appartement situé à Istres dans un ensemble immobilier loué par la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE et destiné, en application de l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation, à être attribué prioritairement par bail aux fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État en raison de l'exercice de leurs fonctions ;
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[…] Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 février 2021, n° 18/02374
[…] 04/02/2021 […] Il ressort de ces dispositions que les époux sont co-titulaires du bail conclu par l'un d'entre eux pour le logement de la famille, et même s'il s'agit d'un logement réservé en application de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, à raison de la qualité d'agent public du signataire du bail, en l'espèce militaire, tant que cette qualité demeure.
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