Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IV : Logement des fonctionnaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R314-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 - art. 1 () JORF 20 mars 2004
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, […] Que, le 21 novembre 1983, la société nationale immobilière a conclu avec l'Etat en application des articles R 314-4 et R 314-5 du code de la construction et de l'habitation, une convention portant engagement de l'organisme constructeur de « réserver aux personnels du Ministère de la Défense » des logements dont le financement principal est assuré à l'aide de prêts locatifs aidés prévus par les articles R 331-8, 1 er et 2°) du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Logement·
- Habitation·
- Construction·
- Prêt·
- Bail·
- Sociétés·
- Loyer modéré·
- L'etat·
- Aide·
- Réserver
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation : « les locataires de logements construits… par les organismes d'habitations à loyer modéré… peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique » ; […] qu'aux termes de l'article R. 443-13 dudit code : « Après avoir pris l'avis du comité départemental des habitations à loyer modéré, […] l'existence de conventions passées par les organismes pour la réservation de logements telles que celles passées avec l'Etat au titre des articles R. 314-5 et R. 431-3 ou avec des entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. […]
Lire la suite…- Accession à la propriété -refus opposé par l'o.p.h.l.m·
- Habitations a loyer modere·
- Motif sérieux et légitime·
- Droits des locataires·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Sérieux·
- Locataire·
- Région parisienne
3. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 06/03258
[…] Que, le 21 novembre 1983, la SOCIÉTÉ NATIONALE IMMOBILIÈRE a conclu avec l'Etat en application des articles R 314-4 et R 314-5 du Code de la construction et de l'habitation, une convention portant engagement de l'organisme constructeur de 'réserver aux personnels du Ministère de la Défense' des logements dont le financement principal est assuré à l'aide de prêts locatifs aidés prévus par les articles R 331-8, 1 er et 2°) du Code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Logement·
- Sociétés·
- Prêt·
- Ministère·
- Trop perçu·
- Retraite·
- Aide·
- Bail·
- L'etat·
- Loyer