Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
Article R*315-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 3
[…] L'article R. 211-2 du CoMoFi prévoit que les comptes-titres tenus par l'émetteur revêtent la forme nominative. Quand les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits au « nominatif pur ». Dans cette situation, une société émettrice ayant la qualité d'EENF active n'aura pas à déclarer ces titres. B. […] épargne logement (CEL) visés de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 315-22 du CCH ; - les plans d'épargne logement (PEL) visés de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; - les plans d'épargne populaire (PEP) visés de l'article […] >et à l'article 154 bis-0 A du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 7
Aucune disposition des articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne logement venu à terme à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Est donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant une banque à verser des dommages-intérêts au souscripteur d'un plan d'épargne logement venu à terme, auquel elle avait refusé d'accorder un prêt correspondant aux intérêts acquis en alléguant que son endettement était excessif.
Lire la suite…- Refus d'octroi d'un prêt correspondant aux intérêts acquis·
- Prêt afférent à un plan d'épargne logement·
- Allégation d'un endettement excessif·
- Endettement excessif de l'emprunteur·
- Construction immobilière·
- Plan d'épargne logement·
- Epargne logement·
- Prêt y afférent·
- Responsabilité·
- Attribution
[…] alors que, d'autre part, en admettant que le refus global d'un prêt comportant un prêt d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation qui ne subordonnent pas l'octroi d'un prêt d'épargne-logement à une condition tenant à l'endettement de l'emprunteur ; alors que, selon
Lire la suite…- Épargne-logement·
- Banque·
- Prêt·
- Refus·
- Devoir d'information·
- Société générale·
- Foyer·
- Correspondance·
- Financement·
- Part
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 15 mai 2008, n° 08/01290
[…] • pour les prêts d'épargne logement, en cas d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement telles qu'elles résultent des règles des articles R 315-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et, notamment, en cas d'utilisation du prêt en vue du remboursement de prêts déjà consentis, ou lorsque le versement de la prime d'épargne est refusé ou donne lieu à répétition, ou encore lorsque les pièces justificatives prévues n'ont pas été produites dans le délai imparti.
Lire la suite…- Prêt·
- Immeuble·
- Logement·
- Verrerie·
- Caution·
- Immobilier·
- Lot·
- Épargne·
- Saisie·
- Créanciers
Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement.
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