Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
Article R*315-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 () JORF 3 avril 1992
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
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[…] Article L315-5 Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement. » 10 Les articles R*315-2 et suivants du CCH relatifs au compte d'épargne-logement (ci-après le « CEL ») disposent : « Article R*315-2 Les sommes inscrites aux [CEL] portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances [et] du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
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2. CJCE, n° F-100/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kyriakos Tsirimiagos contre Comité des régions de l’Union européenne, 10 mars 2009
[…] Article L315-5 Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement. » 10 Les articles R*315-2 et suivants du CCH relatifs au compte d'épargne-logement (ci-après le « CEL ») disposent : « Article R*315-2 Les sommes inscrites aux [CEL] portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances [et] du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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