Article R*315-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version03/04/1992
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-1044 1965-12-02 art. 4

Entrée en vigueur le 3 avril 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 () JORF 3 avril 1992

Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Décisions2


1CJCE, n° F-100/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kyriakos Tsirimiagos contre Comité des régions de l’Union européenne, 10 mars 2009

[…] Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un [CEL] et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimum prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du compte. Article R*315-4 Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un [CEL] est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] Article R*315-7

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  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
  • Cdr·
  • Transfert·
  • Épargne-logement·
  • Statut·
  • Fonctionnaire·
  • Émoluments·
  • Comité des régions·
  • Versement·
  • Montant

2Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 2013, n° 1200550
Rejet

[…] 38-03-04 […] Elle fait valoir que les ressources de M. X ont été prises en compte dans le calcul des droit d'aide personnalisée au logement en application des dispositions des articles R. 315-4 et R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Logement·
  • Dette·
  • Allocations familiales·
  • Aide publique·
  • Justice administrative·
  • Remise·
  • Or·
  • Commission·
  • Bénéficiaire·
  • Allocation
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