Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
Article R*315-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 4 () JORF 3 avril 1992
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[…] Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un [CEL] et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimum prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du compte. Article R*315-4 Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un [CEL] est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] Article R*315-7
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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 2013, n° 1200550
[…] 38-03-04 […] Elle fait valoir que les ressources de M. X ont été prises en compte dans le calcul des droit d'aide personnalisée au logement en application des dispositions des articles R. 315-4 et R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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