Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
Article R315-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décisions • 2
[…] Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un [CEL] et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimum prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du compte. Article R*315-4 Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un [CEL] est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] Article R*315-7
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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 2013, n° 1200550
[…] 38-03-04 […] Elle fait valoir que les ressources de M. X ont été prises en compte dans le calcul des droit d'aide personnalisée au logement en application des dispositions des articles R. 315-4 et R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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