Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
Article R*315-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 6 novembre 2017, n° 2015005032
[…] compensation tant que subsiste l'impossibilité de nantir prévue à l'article R 315-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] le 12/05/2014 d'un montant de 4.000 € le 13/06/2014 d'un montant de 4.000 €
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